Des règles claires pour travailler ensemble.

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les prestations vendues par DRIMATECH, SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 108 964 925 R.C.S. Nice (le « Prestataire »), notamment via le site drimatech.web.app (le « Site »).

Les prestations sont exclusivement réservées aux professionnels : entreprises, associations, indépendants et organismes disposant d’un numéro SIRET et agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. En commandant, le Client certifie agir à titre professionnel.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions d’achat du Client. Elles complètent le devis et le contrat de prestations signés pour chaque commande. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : le contrat de prestations, le devis accepté, puis les présentes CGV.

02Prestations proposées

Le Prestataire conçoit et exploite des solutions numériques pour les professionnels, notamment :

• la création, la refonte, l’hébergement et la maintenance de sites et d’applications web ;
• la conception et l’exploitation d’agents d’intelligence artificielle (assistants conversationnels, traitement de messages, génération de contenus) ;
• l’automatisation de processus métiers et l’intégration d’outils en ligne ;
• des abonnements de services numériques et des prestations d’accompagnement associées.

Chaque offre du catalogue précise son contenu, ses livrables, sa périodicité de facturation (paiement unique, mensuel ou annuel), sa durée d’engagement et, le cas échéant, ses frais complémentaires. Seuls les livrables expressément listés au devis sont dus. Les visuels et exemples présentés sur le Site sont illustratifs.

03Commande en ligne

La commande en ligne suit les étapes suivantes :

• Identification : le Client saisit son numéro SIRET. La dénomination, l’adresse et le numéro de TVA sont récupérés dans l’annuaire officiel des entreprises (data.gouv.fr). Le Client renseigne ensuite son secteur, son e-mail professionnel et, s’il le souhaite, son téléphone.
• Documents : le Site génère le devis et le contrat de prestations correspondant à l’offre choisie. Le Client peut les relire intégralement avant de s’engager.
• Signature : le Client signe dans l’espace prévu et coche la case d’acceptation du devis, du contrat et des présentes CGV.
• Paiement : le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe.

La commande devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par e-mail son devis, son contrat signé et sa facture, ainsi qu’un lien privé de suivi de commande. Un devis non payé n’engage aucune des parties.

La personne qui commande certifie être habilitée à engager le Client. Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas de motif légitime, notamment des informations inexactes, un litige de paiement antérieur ou une demande contraire à la loi ; le cas échéant, les sommes versées sont remboursées.

04Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute ligne par ligne et le total TTC est affiché avant la signature. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute évolution légale des taxes s’applique automatiquement sans modifier le prix hors taxes.

Le paiement est effectué d’avance, par carte bancaire ou par prélèvement, via notre prestataire de paiement Stripe. Pour les offres à paiement récurrent, le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré et s’engage à le maintenir valide. Le Prestataire n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

Une réduction n’est accordée que si elle figure au devis, pour la durée qui y est indiquée.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais supplémentaires justifiés. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les prestations, accès et livraisons après notification, sans que la facturation soit interrompue.

05Durée, engagement et renouvellement

Chaque contrat est conclu pour la période initiale ferme indiquée au devis et au contrat. Le Client ne dispose d’aucune faculté de résiliation de convenance pendant cette période : les échéances restent dues jusqu’à son terme, sauf manquement grave du Prestataire.

Pour les offres récurrentes, le contrat se poursuit au-delà de la période initiale selon la périodicité de l’offre. Chaque partie peut alors y mettre fin par écrit, notamment par e-mail à contact@drimatech.fr, avec un préavis de trente (30) jours.

En cas de manquement grave d’une partie non réparé quinze jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes échues et celles correspondant à la période ferme restent exigibles, dans les limites admises par la loi.

S’agissant d’un contrat entre professionnels conclu à distance, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

06Exécution des prestations

La prestation débute à la date indiquée au contrat. Le Prestataire l’exécute avec professionnalisme dans le cadre d’une obligation de moyens, en organisant librement ses méthodes, outils et intervenants, et peut recourir à des sous-traitants qualifiés dont il demeure responsable.

Le Client s’engage à collaborer activement : fournir à temps les informations, contenus, accès et validations nécessaires, désigner un interlocuteur habilité et répondre aux demandes de validation sous trois jours ouvrés. Tout retard du Client décale le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire.

Deux séries groupées de corrections mineures sont incluses pour chaque livrable. Toute refonte, nouvelle orientation ou demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire. Le Client vérifie l’exactitude, la légalité et la conformité de chaque livrable à ses besoins avant sa mise en ligne ou son exploitation.

L’avancement de la commande est consultable à tout moment depuis le lien privé de suivi.

07Intelligence artificielle et services tiers

Certaines prestations reposent sur des modèles d’intelligence artificielle et sur des services de tiers (hébergeurs, API, prestataires de paiement, messageries, logiciels en ligne). Leur fonctionnement, leurs règles et leur disponibilité échappent au contrôle du Prestataire ; leurs évolutions peuvent justifier une adaptation équivalente du service.

Les contenus produits par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le Client reste responsable de l’usage qu’il fait des réponses, contenus et décisions issus des agents IA déployés pour lui, et des paramètres d’autonomie qu’il choisit. Il s’engage à ne pas utiliser ces outils à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux droits des tiers, et à informer ses propres utilisateurs, lorsque la loi l’exige, qu’ils échangent avec un système d’intelligence artificielle.

08Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit (textes, images, marques, données) et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation ; il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Sous réserve du paiement intégral, le Client reçoit un droit d’utilisation professionnel, non exclusif et non cessible des livrables finaux validés, pour ses propres supports et comptes. Les méthodes, codes génériques, gabarits, instructions de modèles (prompts), automatisations, maquettes non retenues et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Toute cession de droits plus étendue doit faire l’objet d’un écrit spécifique et rémunéré.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et ses réalisations à titre de référence commerciale.

09Responsabilité

Le Prestataire ne répond que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de chance ou atteinte à l’image, ni des conséquences des décisions du Client, des livrables qu’il a validés, des modifications réalisées par un tiers ou des interruptions imputables à des services externes.

Sauf faute lourde, dol ou règle impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes hors taxes effectivement encaissées au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

10Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Lorsque l’exécution de la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les messages ou fiches de contact des clients du Client traités par un agent IA), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, il s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la prestation ;
• garantir la confidentialité des données et imposer cette obligation à toute personne autorisée à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, dont la liste figure dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à respecter ses obligations ;
• au terme du contrat, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client demeure responsable de la licéité des données qu’il confie et de l’information des personnes concernées.

11Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (accès, données, documents, conditions financières) et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Le Client protège ses identifiants et informe sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité.

12Signature électronique et preuve

Le Client reconnaît que la signature tracée sur le Site, associée à la case d’acceptation, à l’horodatage et au paiement, vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et l’engage comme une signature manuscrite.

Les données conservées par le Prestataire et par ses prestataires techniques (documents générés, horodatages, confirmations de paiement, e-mails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

13Dispositions diverses

Les notifications sont valablement adressées aux adresses e-mail indiquées au devis. Le Prestataire peut céder le contrat à un successeur professionnel, sous réserve de préserver les droits du Client. Pendant le contrat et douze mois après sa fin, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement un collaborateur présenté par le Prestataire, sauf accord écrit. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres ; une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’après information du Client avec un préavis de trente jours.

14Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles encadrent sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite détaillée adressée à contact@drimatech.fr.

À défaut d’accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.